Jean-Marc GIROUT

— Article 1 : GÉNÉRALITÉS 

Ces conditions générales de vente (CGV) remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l'une quelconque des dispositions du présent contrat. Le commanditaire, faisant appel aux services de JM GIROUT, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente ici présentes.  

 

— Article 2 : DESCRIPTIF DE PRESTATION 

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif du devis et du bon de commande. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. 

 

— Article 3 : T.V.A. 

Les prestations et droits sur travaux d’Artiste/Graphiste ne sont pas assujettis à la T.V.A. Devis et factures sont exprimées « Hors Taxes » et doivent être réglé comme tel. (T.V.A. non applicable en application de l’article 293 B du CGI.)  

 

— Article 4 : CONTRIBUTION AUPRÈS DE L'U.R.S.S.A.F. 

Le diffuseur (vous qui êtes mon client direct) êtes tenu de verser, en sus et indépendamment de la facture, une contribution de 1,1 % (pourcentage de cotisations sociales du moment, susceptible d’évoluer) du montant H.T. de la rémunération auprès de l'U.R.S.S.A.F. (TSA 70009 - 93517 MONTREUIL CEDEX - FRANCE). Informations disponibles sur le site de l’organisme : www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil.

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— Article 5 : MODE DE RÈGLEMENT  

Sauf mode de règlement particulier convenu par accord entre les deux parties et figurant sur devis et facture, dans tous les cas, un premier acompte est exigé à la commande (30%), et un second (30%) lors de l’acceptation du projet ; le solde devant être payé à la livraison du projet commandé. Paiements par virement bancaire (selon RIB fourni) ou par chèque à l’ordre de « Jean-Marc GIROUT » (adresse de postage : 5, bd A. Briand, 92150 SURESNES, FRANCE). . 

 

— Article 6 : DÉLAI DE PAIEMENT 

Les honoraires de fin de dossier doivent être réglés au plus tard le 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, Al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001), et non pas selon la réglementation commerciale du client. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 

 

— Article 7 : RETARD DE PAIEMENT 

Tout retard de paiement au delà de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, entraînera de plein droit, en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 13 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement - Art. 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (262,38 FF) (C. Com. Art. D4415). 

 

— Article 8 : PRINCIPE DE CESSION 

La reproduction et la réédition des créations ou graphismes du prestataire sont soumises à la perception de droits d'auteur (Loi n° 57-298 du 11 mars 1957). La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l'accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. 

 

— Article 9 : DROITS DE REPRODUCTION 

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (Articles L.121-1 à L.121-9 du CPI) ne seront cédés au client, pour l'œuvre décrite, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises le prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).

 

— Article 10 : CALCUL DES DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.  

 

— Article 11 : ENGAGEMENT DES PARTIES 

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) associées, signés et datés par le commanditaire, valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis signé vaut acceptation des CGV (qui auront été fourni avec devis et en accord avec l’article 1 des ces CGV). Sauf accord, celui-ci doit s'accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions soient remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé). D'une façon générale, le commanditaire et le prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

1 — LE COMMANDITAIRE

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s'engage à : 

- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 

- Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté. 

- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public, en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d'envisager si nécessaire l'acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre. 

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 

- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire. 

- Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images…) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire. 

- Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire. 

- Informer le prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires. Il est d'usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées (documents imprimés contenant la création ou graphismes réalisés, photos sur site…).

- Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste Recherche ou Création du devis. 

- La commanditaire assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. 

2 — LE PRESTATAIRE 

- Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire. 

- Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. 

- Le prestataire s'engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l'avancée de la réalisation du contrat, et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire. 

- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission.

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— Article 12 : CONTRAINTES INFORMATIQUES ET TECHNIQUES 

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, textes, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confierait l’intégration au prestataire. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Si des fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client, ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique. Il est expressément convenu que le client confie les fichiers livrés à des professionnel des arts graphiques pour une bonne reproduction ou diffusion, capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique. 

 

— Article 13 : FRAIS SUPPLÉMENTAIRES 

Seront facturés en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement, même partiel, du projet (corrections d’auteur). Selon cas, l’Achat d’Art « libre de droit » ou en « droits négociés » tel que images, dessins, prises de vues, typographies ou autre, nécessaire à l’élaboration de projet, peut être à la charge du commanditaire. La gestion de quelque impression que ce soit du projet, ou sa diffusion en ligne, reste à la charge du commanditaire.Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat peuvent également être facturés au commanditaire.  

 

— Article 14 : COMMANDE MULTIPLE 

Lorsque, pour un même travail, le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées contractuellement.  

 

— Article 15 : LIVRAISON - MODALITÉS 

La livraison s’effectuera principalement par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par le commanditaire et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les éléments transitent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité,  les références de contenu ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des informations prévues ou du devis / bon de commande accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.Toute contestation relative à la qualité de ce que livré ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective. La contestation devra être adressée par courriel et par lettre recommandée à l’adresse du prestataire. 

 

— Article 16 : LIVRAISON - FICHIERS SOURCES 

Les fichiers sources ayant permis la réalisation des formats d’exportation nécessaire à leur reproduction et diffusion, ne sont pas livré avec ce que commandé. Ils restent la propriété de l’auteur. Le commanditaire souhaitant, en plus, obtenir les fichiers sources, doit en faire explicitement la demande à la commande, sans qu’il y ai pour autant obligation au prestataire de s’exécuter. Si y a acceptation du prestataire pour la livraison des sources selon la finalité de la prestation graphique, un accord financier particulier sur devis à la commande, doit être établi pour la vente de ces sources et leurs cessions de droits nécessaires et proportionnels à l’usage qui en sera fait. Il appartiendra alors au commanditaire de comprendre et signer les limites de cessions affectées à l’utilisation de ces sources livrées à l’issu du travail. 

 

— Article 17 : FORCE MAJEURE 

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la prestation, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, coupure d’électricité, panne d’ordinateur, incident logiciel, interruption des communications, interruption du F.A.I., rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou le bon déroulement de ce que prévu. Si l’événement se prolonge pendant plus de 10 jours, le prestataire se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.  

 

— Article 18 : DROITS DE PUBLICITÉ 

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux, publicités, site internet ou blog de ce dernier. Sauf mention contraire explicite du commanditaire, le prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « © JMG » assortie, éventuellement, lorsque le support le permet, d’un lien Internet pointant vers le site commercial de son activité. Il est convenu qu'en cas d'opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s'appliquer que sur acceptation de ce dernier par courrier avec accusé de réception. 

 

— Article 19 : RUPTURE DE CONTRAT 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l'exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l'auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. 

— Incapacité de travail : En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d'indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d'avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

— Limitation des responsabilités : La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'Art en usage dans la profession. Il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.

 

— Article 20 : DROIT APPLICABLE - LITIGE 

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire (Hauts-de-Seine, France).  

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— Article 21 : R.G.P.D. 

Depuis le 25 mai 2018, le R.G.P.D. (Règlement Européen sur la Protection des Données) renforce les droits des résidents européens sur leurs données et responsabilise l’ensemble des acteurs traitant ces données (responsables de traitement et sous-traitants) qu’ils soient ou non établis au sein de l’Union Européenne. Le règlement impose des obligations spécifiques aux sous-traitants et à tous les intervenants dont la responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de manquement. 

Vous (client) et Moi (prestataire) s'engagent à des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits des personnes concernées. 

Mes outils, produits, applications ou services (indépendamment de mon hébergeur de site qui est censé être sous R.G.P.D.), intègrent de façon effective les principes relatifs à la protection des données et garantissent que seules sont traitées les données nécessaires à la finalité du traitement au regard de la quantité de données collectées, de l’étendue de leur traitement, de la durée de conservation et du nombre de personnes qui y a accès. Dans mon cas, je suis seul gestionnaire de mes données collectées, pour mes usages commerciaux, logistiques et comptables. 

Sur simple demande, il vous est possible de faire rectifier ces données collectées strictement nécessaires à la finalité du traitement. Le registre peut toutefois pouvoir être communiqué à la CNIL lorsqu’elle le demande. 

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